CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEFINITIONS
Diagnostic :
A la demande du Client, le technicien effectue dans un premier temps un diagnostic afin de déterminer l’origine du défaut sans pour autant faire la réparation.
Dépannage :
Suite au diagnostic effectué, le technicien constate si le Client a meilleur temps de faire un dépannage de son appareil/installation ou d’investir dans du matériel neuf.
Si le Client connaît déjà l’origine du défaut, le technicien intervient pour le réparer, si cela est faisable.

Article 1 : Conditions de travaux de maintenance, rénovation, nouvelle installation, montage, diagnostique, dépannage et d’assistance à domicile.

Toute intervention effectuée suite à la demande du Client, donne lieu à une facturation selon les conditions ci-après :

    – En cas de dépannage, le contrat est dit conclu, par le seul fait du déplacement du technicien.
    – Si le Client ne met pas à disposition la machine, de la dite « demande d’intervention » dès l’arrivée du technicien, le temps d’attente sera facturé au tarif horaire en vigueur.
    – Si le Client est absent lors de la dite « demande d’intervention », il recevra une facture avec les frais de déplacements à payer dans le temps donné.
    – Le technicien doit travailler selon les normes de sécurité en vigueur qu’impose son métier. Le Client, doit respecter les consignes de ce dernier, pour éviter tout accident.

Article 2 : Les devis.

2.0 Les devis proposés par la Société E.D.I Electricité – Domotique – Informatique, sont gratuits. Tant que le Client n’y appose pas sa signature, ce dernier peut être modifiable par les deux Parties.

2.1 La signature du devis par le Client, l’engage de façon ferme et définitive.

2.2 Après signature du Client, le devis est valable pour une durée de 1 mois. Les travaux sont expressément limités à ceux qui, sont spécifiés dans le devis.
Les travaux supplémentaires, ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 3 : Les tarifs.

3.0 Les tarifs sont établis hors taxes. S’y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de facturation.

3.1 Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur à la date de la signature du devis et/ou de l’intervention.

3.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé, venait à subir une hausse n’excédant pas les 10%, le Client supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.

3.3 Pour bénéficier du tarif réduit en aide informatique vous devez :

    • Faire partie de la Sémaphore de Mulhouse,
    • Ou résider dans un quartier sensible de Mulhouse (Les Coteaux, Bourtzwiller, Drouot, Europe),
    • Ou présenter un justificatif prouvant que vous êtes inscrit à Pole Emploi (votre dernière actualisation par exemple).

Article 4 : Les paiements.

Le paiement s’effectue à réception de la facture. Le règlement peut être effectué :

    • soit par chèque,
    • soit par virement bancaire,
    • soit en espèces.

Un acompte de 30% sera demandé à partir de 150 euros. Le matériel sera commandé à partir de la réception du dit acompte.

Article 5 : Retard de paiements.

5.0 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés, entraine de plein droit l’exigibilité de la totalité de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation de recouvrement, fixé par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40euros.
S’y ajoute des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux d’intérêt qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

5.1 Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de cet article, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société E.D.I Electricité – Domotique – Informatique.

Article 6 : Garantie.

6.0 Tout matériel vendu neuf bénéficie de la garantie accordée par le constructeur. Celle-ci couvre les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. Le début de cette garantie commence à partir de la date du bon de livraison.
La garantie peut concerner, selon le matériel et les conditions définies à l’achat, soit les pièces, soit les pièces et la main d’œuvre. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

6.1 La garantie couvre les vices et défauts constatés dans un contexte d’utilisation normale et non abusive du matériel. Son également exclus de la garantie, les détériorations liées à un accident, un défaut de surveillance, ou d’entretien, ainsi que tout acte malveillant ou accidentel n’impliquant pas la responsabilité du fournisseur.

6.2 Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, en cas d’immobilisation du matériel dans le cadre de l’application de la garantie.

Article 7 : Les délais.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

    – où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
    – de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
    – de modification du programme des travaux,
    – de retard des autres corps d’Etat,
    – de travaux supplémentaires,
    – où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
    – de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève dans l’entreprise ou chez l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 8 : Suspensions de travaux.

En cas de non-observation des conditions de paiements, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements.

Article 9 : Les livraisons.

9.0 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.
Tout retard dit raisonnable dans la livraison des produits, ne peut justifier :

    – l’allocation de dommages et intérêts, ni l’annulation de la commande

9.1 Si un produit est manquant ou détérioré lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du dit produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10 : Clauses Pénales.

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 11 : Réserve de propriété.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, de rompre le contrat.

Article 12 : Force majeure.

La responsabilité de la Société E.D.I Electricité – Domotique – Informatique, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 13 : Attribution de compétences.

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.