CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A NOS SERVICES

PREAMBULE

La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique, 11 boulevard du Président Roosevelt, 68200 Mulhouse, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés sous le numéro RCS MULHOUSE TI 828931196 et, sous le numéro 828931196RE682 du registre des entreprises, avec le SIRET 82893119600012, représentée par M. MEUTELET Nicolas, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société peut être jointe par l’e-mail suivant : contact@edi-elec.fr ou, par téléphone au 06.71.40.01.49 du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 et le samedi de 08h00 à 12h00 hors jours fériés.

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A NOS ACTIVITÉS.

Article 1 : Dépannage Électrique

La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est en mesure d’effectuer des dépannages électrique tout en respectant les normes électriques en vigueur.
Le Client a, au préalable prit contact avec la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique afin de demander une intervention électrique suite à un défaut électrique constaté.

1.1 Rendez-vous et Retard
La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est tenue de respecter les horaires et lieux du rendez-vous. Le Client recevra un SMS de confirmation du rendez-vous le jour-même de ce dernier. Si le Technicien vient à avoir un contre-temps, il en informera le Client en l’appelant.
Si le Client se trouve être absent ou a communiqué une mauvaise adresse, la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se réserve le droit de facturer le déplacement en guise de dédommagement.

1.2 Lors de l’intervention
1.2.1 Le Client doit être en mesure d’indiquer directement le défaut électrique constaté. Le Technicien se réserve le droit de facturer le temps d’attente si le Client n’est pas en mesure de le lui indiqué à son arriver.

1.2.2 Le Technicien doit travailler selon ses normes de sécurité. Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurités données par le Technicien. Si le Technicien constate que le Client ne les respecte pas et, qu’il le met en danger, le Technicien se réserve le droit d’arrêter son intervention et de l’annuler. Le Client devra alors facturer le temps qu’est resté le Technicien à la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique.

1.3 Devis
1.3.1 Le Client peut demander qu’un Technicien passe afin d’effectuer un Devis. Les Devis de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique sont gratuits. Pour l’établir, le Technicien aura besoin des coordonnées exact du Client (nom, prénom, adresse postale au minimum).

1.3.2 Les Devis sont valables 1 mois après leur édition. Selon le désir du Client, le Devis peut être envoyé par e-mail ou par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de sa demande. La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique peut modifier le Devis à tout moment en fonction des dires du Client tant, que le Devis n’a pas été signé.

1.3.3 La signature du Devis est irréversible et, engage le Client et la Société l’un envers l’autre. Si le Devis est d’un montant supérieur à 150€, un acompte de 30% sera demandé au Client une fois ce dernier signé.

1.3.4 Le Devis doit être distinct de la Facture. Le prix donné dans le Devis se révèle être une indication la plus proche possible du prix réel du service demandé.

1.3.5 Après signature du Client, le Devis est valable pour une durée de 1 mois. Les travaux sont expressément limités à ceux qui, sont spécifiés dans le Devis.
Les travaux supplémentaires, ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un Devis complémentaire accepté au préalable.

1.4 Paiements
1.4.1 Le Client dispose de 30 jours pour payer la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique pour son intervention.

1.4.2 Le Client peut régler la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique par : Chèque Bancaire, Espèces (Euros), Virement Bancaire. Le Client peut payer sa facture directement au Technicien ou nous l’envoyer par voie postale à E.D.I Électricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse en lettre recommandée.

1.4.3 Un acompte de 30% sera demandé à partir de 150 euros. Le matériel sera commandé à partir de la réception du dit acompte.

1.4.4 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés, entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation de recouvrement, fixé par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 euros.
S’y ajoute des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux d’intérêt qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

1.4.5 Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de cet article, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique.

1.4.6 Selon l’article L110-4 du Code du Commerce français, vos informations bancaire sont conservés pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Installation & Dépannage Domotique

La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est en mesure d’effectuer des installations et dépannage domotique.
Le Client a, au préalable prit contact avec la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique afin de demander une intervention domotique.

2.1 Rendez-vous et Retard
La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est tenue de respecter les horaires et lieux du rendez-vous. Le Client recevra un SMS de confirmation du rendez-vous le jour-même de ce dernier. Si le Technicien vient à avoir un contre-temps, il en informera le Client en l’appelant.
Si le Client se trouve être absent ou a communiqué une mauvaise adresse, la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se réserve le droit de facturer le déplacement en guise de dédommagement.

2.2 Lors de l’intervention
2.2.1 Le Client doit être en mesure d’indiquer les lieux de l’intervention au Technicien dès son arrivée. Le Technicien se réserve le droit de facturer le temps d’attente si le Client n’est pas en mesure de le lui indiquer.

2.2.2 Le Technicien doit travailler selon ses normes de sécurité. Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurités données par le Technicien. Si le Technicien constate que le Client ne les respecte pas et, qu’il le met en danger, le Technicien se réserve le droit d’arrêter son intervention et de l’annuler. Le Client devra alors facturer le temps qu’est resté le Technicien à la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique.

2.3 Devis
2.3.1 Le Client peut demander qu’un Technicien passe afin d’effectuer un Devis. Les Devis de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique sont gratuits. Pour l’établir, le Technicien aura besoin des coordonnées exact du Client (nom, prénom, adresse postale au minimum).

2.3.2 Les Devis sont valables 1 mois après leur édition. Selon le désir du Client, le Devis peut être envoyé par e-mail ou par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de sa demande. La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique peut modifier le Devis à tout moment en fonction des dires du Client tant, que le Devis n’a pas été signé.

2.3.3 La signature du Devis est irréversible et, engage le Client et la Société l’un envers l’autre. Si le Devis est d’un montant supérieur à 150€, un acompte de 30% sera demandé au Client une fois ce dernier signé.

2.3.4 Le Devis doit être distinct de la Facture. Le prix donné dans le Devis se révèle être une indication la plus proche possible du prix réel du service demandé.

2.3.5 Après signature du Client, le Devis est valable pour une durée de 1 mois. Les travaux sont expressément limités à ceux qui, sont spécifiés dans le Devis.
Les travaux supplémentaires, ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un Devis complémentaire accepté au préalable.

2.4 Paiements
2.4.1 Le Client dispose de 30 jours pour payer la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique pour son intervention.

2.4.2 Le Client peut régler la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique par : Chèque Bancaire, Espèces (Euros), Virement Bancaire. Le Client peut payer sa facture directement au Technicien ou nous l’envoyer par voie postale à E.D.I Électricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse en lettre recommandée.

2.4.3 Un acompte de 30% sera demandé à partir de 150 euros. Le matériel sera commandé à partir de la réception du dit acompte.

2.4.4 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés, entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation de recouvrement, fixé par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 euros.
S’y ajoute des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux d’intérêt qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

2.4.5 Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de cet article, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique.

2.4.6 Selon l’article L110-4 du Code du Commerce français, vos informations bancaire sont conservés pour une durée de 5 ans.

Article 3 : Conditions relatives aux services informatique.

La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique propose de nombreux services liés à l’informatique (dépannage, montage de PC, assistance, création de Site Web, graphisme).
La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est tenue de respecter les horaires et lieux du rendez-vous. Le Client recevra un SMS de confirmation du rendez-vous le jour-même de ce dernier. Si le Technicien vient à avoir un contre-temps, il en informera le Client en l’appelant.
Si le Client se trouve être absent ou a communiqué une mauvaise adresse, la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se réserve le droit de facturer le déplacement en guise de dédommagement.

3.1 Dépannage informatique
3.1.1 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est en mesure de dépanner votre ordinateur. Si ce dernier possède une garantie, le Technicien conseillera le Client dans un premier temps de retourner le matériel au constructeur ou au SAV du magasin où la Client l’a acquit. Si le Client accepte de ne pas faire fonctionner sa garantie, il ne pourra tenir responsable la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique en cas de problème ultérieur.

3.1.2 Le Technicien intervient directement chez le Client pour dépanner son matériel. Néanmoins, le Client peut après accord avec la Société, déposer son matériel défectueux dans les locaux de la Société au 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse.

3.1.3 Le Client est tenu d’avoir une sauvegarde de ses fichiers informatique. Il ne pourra tenir responsable la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique si lors du dépannage aucun fichier ne peut être récupéré.

3.1.4 Le Technicien peut proposer au Client une maintenance de son matériel informatique. Ainsi la Société pourra intervenir sur le nettoyage du matériel informatique (intérieur et extérieur) mais assurer également la sauvegarde des fichiers du Client à sa demande. Un contrat sera alors établi entre les deux Parties.

3.2 Montage d’ordinateur
3.2.1 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est en mesure de créer ses propres ordinateurs. Le Client peut demander un ordinateur adapté à ses besoins à la Société. Un Devis sera alors établi selon les souhaits du Client.

3.2.3 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique s’efforcera de conseiller le Client sur le choix des composants de son ordinateur. Néanmoins, la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se décharge de toute responsabilité si le Client ne prends pas en compte les remarques de cette dernière.

3.2.4 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements de l’ordinateur du à une mauvaise utilisation du Client. Ce dernier aura été testé en amont avant la livraison au Client.

3.3 Création de site internet
3.3.1 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se doit d’informer le Client des différentes lois françaises numérique à prendre en compte. Le Client reste le seul décisionnaire de ce qu’il souhaite sur son Site Web. La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se réserve alors le droit de rompre son contrat.

3.3.2 Pour toute demande de création de site internet, un Devis sera établi au préalable. Le Client sera libre de lui apporter les modifications qu’il pense nécessaire avant de le signer.

3.3.3 Une fois le devis signé, le Client autorise la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique à créer le site internet selon les conditions du Devis. Le Client peut néanmoins demander des révisions concernant le design du site internet tout au long du processus de création.

3.4 Création graphique
3.4.1 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique peut fournir au Client tous les droits relatives du graphisme effectué.

3.4.2 La Société E.D.I Électricité – Domotique se doit de fournir les fichiers .PSD qui permettent la modification du graphisme au Client.

3.4.3 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se permettra de diffuser ses créations qu’après une autorisation écrite du Client.

3.5 Devis
3.5.1 Le Client peut demander un Devis afin d’évaluer le coût de son projet. Les Devis de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique sont gratuits. Pour l’établir, la Société aura besoin des coordonnées exact du Client (nom, prénom, adresse postale au minimum).

3.5.2 Les Devis sont valables 1 mois après leur édition. Selon le désir du Client, le Devis peut être envoyé par e-mail ou par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de sa demande. La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique peut modifier le Devis à tout moment en fonction des dires du Client tant, que le Devis n’a pas été signé.

3.5.3 La signature du Devis est irréversible et, engage le Client et la Société l’un envers l’autre. Si le Devis est d’un montant supérieur à 150€, un acompte de 30% sera demandé au Client une fois ce dernier signé.

3.5.4 Le Devis doit être distinct de la Facture. Le prix donné dans le Devis se révèle être une indication la plus proche possible du prix réel du service demandé.

3.5.5 Après signature du Client, le Devis est valable pour une durée de 1 mois. Les travaux sont expressément limités à ceux qui, sont spécifiés dans le Devis.
Les travaux supplémentaires, ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un Devis complémentaire accepté au préalable.

3.6 Paiements
3.6.1 Le Client dispose de 30 jours pour payer la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique pour son intervention.

3.6.2 Le Client peut régler la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique par : Chèque Bancaire, Espèces (Euros), Virement Bancaire. Le Client peut payer sa facture directement au Technicien ou nous l’envoyer par voie postale à E.D.I Électricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse en lettre recommandée.

3.6.3 Un acompte de 30% sera demandé à partir de 150 euros. Le matériel sera commandé à partir de la réception du dit acompte.

3.6.4 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés, entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation de recouvrement, fixé par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 euros.
S’y ajoute des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux d’intérêt qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

3.6.5 Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de cet article, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique.

3.6.6 Selon l’article L110-4 du Code du Commerce français, vos informations bancaire sont conservés pour une durée de 5 ans.

Article 4 : Conditions relatives au service d’impression 3D

La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique propose un service personnalisé d’impression 3D.

4.1 Demande de Création d’Objet et Devis
4.1.1 Le Client peut demander une impression à partir d’un fichier (images, plans, maquette…) qu’il aura fourni à la Société par e-mail à « contact@edi-elec.fr » en étant le plus précis possible sur l’objet à réaliser (dimensions, couleurs, quantités). Un Devis sera alors établi sous la demande du Client.

4.1.2 Les Devis sont valables 1 mois après leur édition. Selon le désir du Client, le Devis peut être envoyé par e-mail ou par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de sa demande. La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique peut modifier le Devis à tout moment en fonction des dires du Client tant, que le Devis n’a pas été signé.

4.1.3 La signature du Devis est irréversible et, engage le Client et la Société l’un envers l’autre. Si le Devis est d’un montant supérieur à 150€, un acompte de 30% sera demandé au Client une fois ce dernier signé.

4.1.4 Le Devis doit être distinct de la Facture. Le prix donné dans le Devis se révèle être une indication la plus proche possible du prix réel du service demandé.

4.1.5 Après signature du Client, le Devis est valable pour une durée de 1 mois. Le temps de création de l’Objet ainsi que sa livraison sont expressément limités à ceux qui, sont spécifiés dans le Devis.

4.2 Livraison
4.2.1 Le Colis n’est pas livré tant que le Client n’a pas effectué le paiement de sa Commande auprès de la Société sauf si le Client a stipulé qu’il venait chercher son Colis dans les locaux de la Société et, qu’il effectuerait le paiement à ce moment-là.

4.2.2 Le Client peut venir récupérer son impression au 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse une fois que cette dernière est disponible. La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique peut également le lui envoyer par voie postale selon la décision du Client au moment de la demande du service.

4.2.3 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique se décharge de toute responsabilité si lors de la réception du colis, l’Objet se trouve être endommagé ou si l’adresse donnée par le Client se révèle ne plus être valable.

4.2.4 La Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique ne peut être tenu responsable pour tout problème lié au plastique utilisé pour l’impression.

4.3 Paiements
4.3.1 Le Client dispose de 30 jours pour payer la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique pour son intervention.

4.3.2 Le Client peut régler la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique par : Chèque Bancaire, Espèces (Euros), Virement Bancaire. Le Client peut payer sa facture directement au Technicien ou nous l’envoyer par voie postale à E.D.I Électricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse en lettre recommandée.

4.3.3 Un acompte de 30% sera demandé à partir de 150 euros. Le matériel sera commandé à partir de la réception du dit acompte.

4.3.4 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés, entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation de recouvrement, fixé par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 euros.
S’y ajoute des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux d’intérêt qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

4.3..5 Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de cet article, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique.

4.3.6 Selon l’article L110-4 du Code du Commerce français, vos informations bancaire sont conservés pour une durée de 5 ans.

Article 5 : Les tarifs

5.0 Les tarifs sont établis hors taxes (HT). S’y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de facturation.

5.1 Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur à la date de la signature du devis et/ou de l’intervention.

5.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé, venait à subir une hausse n’excédant pas les 10%, le Client supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.

5.3 Les factures sont conservées selon l’article L123-22 du Code du Commerce pour une durée de 10 ans. Le Client peut à tout moment réclamer une copie de sa facture à la Société qui doit être en mesure de lui fournir par voie électronique ou postale.

Article 6 : Les Garanties

6.0 Tout matériel vendu neuf bénéficie de la garantie accordée par le constructeur. Celle-ci couvre les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. Le début de cette garantie commence à partir de la date du bon de livraison.
La garantie peut concerner, selon le matériel et les conditions définies à l’achat, soit les pièces, soit les pièces et la main d’œuvre. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

6.1 La garantie couvre les vices et défauts constatés dans un contexte d’utilisation normale et non abusive du matériel. Son également exclus de la garantie, les détériorations liées à un accident, un défaut de surveillance, ou d’entretien, ainsi que tout acte malveillant ou accidentel n’impliquant pas la responsabilité du fournisseur.

6.2 Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, en cas d’immobilisation du matériel dans le cadre de l’application de la garantie.

Article 7 : Suspensions de travaux

En cas de non-observation des conditions de paiements, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements.

Article 8 : Clauses Pénales

8.1 En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

8.2 Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

8.3 Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 : Réserve de Propriété

9.1 La marchandise livrée reste la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

9.2 Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la Société se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, de rompre le contrat.

Article 10 : Forces Majeures

La responsabilité de la Société E.D.I Électricité – Domotique – Informatique, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 11 : Attribution de compétences

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la Société
.
Article 12 : Protection des données personnelles.

12.1 Les informations que le Client communique à la Société sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, devis et des contrats de garantie.
Leur absence entraînent l’annulation de la commande et/ou de l’intervention.

12.2 Le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

12.3 E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

12.4 Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande à l’adresse e-mail « contact@edi-elec.fr » ou par voie postale à E.D.I Électricité – Domotique – Informatique 11 Booulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse en lettre recommandée, afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. Le Client peut à tout et sur demande modifier ses données.

12.5 Il est possible que le Client reçoive des e-mails promotionnels (newsletters, bon plan, nouveautés, exclusivités…). Il peut se désinscrire à tout moment par le lien de désabonnement fourni dans l’e-mail promotionnel. La demande de désabonnement est prit en compte immédiatement.

12.6 E.D.I Électricité – Domotique – Informatique est le seul détenteur des informations fournies par le Client.

Signature, Mentions Lues et approuvées, date et lieu.

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